Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion édité par TOP DIAG, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 allée de Provence, 29280 Plouzané, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 103 236 196, numéro de TVA intracommunautaire FR16103236196, code APE 7120B (ci-après « Top Diag »). Top Diag exploite également la plateforme de mise en relation du même nom.

Client : personne morale ou entrepreneur individuel exerçant une activité de diagnostic immobilier, souscrivant un abonnement au Service.

Service : le logiciel accessible en ligne, ses mises à jour, le formulaire de collecte de demandes hébergé par Top Diag, l'interface de programmation (API) et l'assistance.

Utilisateur : personne physique disposant d'un accès nominatif au Service sous la responsabilité du Client.

Crédits : solde prépayé en euros permettant le déclenchement des actions facturées à l'unité (envoi de SMS, génération d'un état des risques et pollutions).

Contenus Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client dans le Service, y compris les données de ses propres clients.

La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions et du contrat de sous-traitance des données personnelles, acceptés par deux cases distinctes non pré-cochées.

2.1. Le Service est strictement réservé aux professionnels du diagnostic immobilier. Le Client garantit détenir une certification de personne en cours de validité pour les diagnostics qu'il réalise et une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.

2.2. À l'inscription, le Client transmet son numéro SIRET, son ou ses certificats de compétence et son attestation d'assurance, et atteste que ces documents sont en cours de validité. Le Client dont les mêmes pièces ont déjà été contrôlées par Top Diag à un autre titre n'a pas à les produire une seconde fois.

2.2 bis. Top Diag n'est ni certificateur ni assureur. Elle vérifie la présence des pièces, non leur validité au fond, et n'assure aucun suivi de leurs dates d'échéance. Le maintien en vigueur de la certification et de l'assurance relève de la seule responsabilité du Client, qui en répond à l'égard de ses propres clients et des autorités de contrôle. L'ouverture d'un compte ne vaut ni agrément, ni recommandation, ni garantie de la qualification du Client.

2.3. Toute ouverture de compte est soumise à une validation manuelle préalable. Aucun accès n'est ouvert avant cette validation. Le délai indicatif de traitement est d'un jour ouvré.

2.4. Top Diag peut refuser une inscription, sans avoir à justifier sa décision au-delà de l'indication du motif principal, notamment en cas de pièces manquantes, expirées, non concordantes, ou d'antécédent de non-paiement. Le refus entraîne l'annulation immédiate de l'empreinte bancaire.

2.5. Le Client s'engage à déposer sans délai les pièces renouvelées et à informer Top Diag de toute suspension ou retrait de sa certification. Top Diag peut suspendre l'accès dès qu'elle a connaissance d'un tel événement, sans que cette faculté ne crée à sa charge une obligation de surveillance.

3.1. L'ouverture du compte donne droit à une période d'essai de trente (30) jours calendaires, sans engagement.

3.2. Une empreinte bancaire est enregistrée à l'inscription auprès du prestataire de paiement. Aucun débit n'intervient pendant la période d'essai.

3.3. Le Client est informé par courriel sept (7) jours puis deux (2) jours avant le terme de l'essai, avec indication du montant qui sera prélevé.

3.4. À défaut de résiliation avant le terme, l'abonnement se poursuit et le premier prélèvement intervient le lendemain du dernier jour d'essai.

3.5. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par Top Diag : elles sont détenues par le prestataire de paiement, certifié PCI-DSS.

3 bis.1. Le Client maintient à jour un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.

3 bis.2. Mise à jour automatique. Top Diag a recours au service de mise à jour des cartes bancaires proposé par son prestataire de paiement : lorsqu'une carte est renouvelée, remplacée ou réémise par la banque émettrice, les nouvelles données de paiement se substituent automatiquement aux anciennes, sans intervention du Client. Le Client peut s'y opposer en écrivant à Top Diag ; il lui appartient alors d'enregistrer lui-même sa nouvelle carte.

3 bis.3. Information préalable. Lorsque la date d'expiration du moyen de paiement enregistré approche, Top Diag en informe le Client au moins trente (30) jours avant, puis une seconde fois à sept (7) jours, afin d'éviter un échec de prélèvement.

3 bis.4. Ces dispositifs réduisent les échecs de prélèvement sans les supprimer. Un prélèvement peut échouer pour des motifs indépendants de Top Diag — provision insuffisante, plafond atteint, opposition, clôture du compte. Les conséquences d'un échec sont réglées à l'article 6.

4.1. Le prix suit le nombre d'utilisateurs actifs déclarés par le Client. Toutes les fonctionnalités sont incluses dans toutes les formules.

4.2. Le stockage, les courriels sortants et l'assistance sont inclus sans limite de volume, sous réserve d'un usage conforme à la destination du Service.

4.3. Changement de palier. Les bornes sont exclusives : un effectif donné ne relève que d'une seule formule. L'ajout d'un utilisateur portant l'effectif au-delà du palier souscrit entraîne le passage automatique au palier supérieur, après information préalable du Client à l'écran. Le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante, au prorata le cas échéant. La suppression d'utilisateurs entraîne symétriquement le passage au palier inférieur à l'échéance suivante.

4.4. Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

4.5. Top Diag peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et n'est applicable qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client peut résilier sans frais avant cette date.

5.1. Certaines actions sont facturées à l'unité et débitées d'un solde prépayé unique exprimé en euros : envoi d'un SMS, 0,08 € HT ; génération d'un état des risques et pollutions, 0,99 € HT.

5.2. Les crédits sont facturés à la recharge et ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire, y compris en cas de résiliation. Ils demeurent utilisables pendant douze (12) mois à compter de leur date d'acquisition.

5.3. Une recharge automatique peut être activée par le Client, qui en fixe le seuil et le montant. Elle est révocable à tout moment.

5.4. Découvert toléré. Afin de ne pas interrompre les rappels de rendez-vous, l'envoi de SMS se poursuit dans la limite de trente (30) SMS au-delà du solde disponible. Le montant correspondant est déduit de la recharge suivante.

5.5. Le solde de crédits est indépendant de l'abonnement : un solde nul ne suspend pas l'accès au Service, et un abonnement impayé n'empêche pas l'usage des crédits déjà acquis.

5.6. L'état des risques et pollutions est généré à partir des données publiques mises à disposition par l'administration. Top Diag ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité de ces données, dont il n'est pas la source. Le Client demeure seul responsable du contrôle et de l'exploitation du document produit.

6.1. L'abonnement est facturé mensuellement d'avance et prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Les crédits sont facturés à chaque recharge. Les factures sont émises et encaissées par Top Diag et mises à disposition dans le Service.

6.2. L'abonnement et les crédits font l'objet de deux règlements distincts. Aucune compensation n'est opérée entre eux.

6.3. En cas d'échec de prélèvement, le Client en est informé le jour même et une nouvelle tentative intervient à trois (3) puis à sept (7) jours. Après trois (3) échecs consécutifs, l'accès au Service est suspendu de plein droit, après un dernier avertissement adressé au moins quarante-huit (48) heures avant la suspension. L'accès est rétabli immédiatement après régularisation.

6.4. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6.5. La suspension pour impayé ne supprime pas les Contenus Client, qui restent conservés et exportables pendant le délai prévu à l'article 8.

7.1. L'abonnement est conclu sans durée d'engagement et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.

7.2. Le Client résilie à tout moment depuis son espace, en une action, sans justification ni contact préalable. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

7.3. Top Diag peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (usage frauduleux, perte de certification ou d'assurance, atteinte à la sécurité du Service, impayé persistant).

8.1. Les Contenus Client demeurent la propriété exclusive du Client. Top Diag ne dispose sur eux d'aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à la fourniture du Service.

8.2. Un export complet, aux formats CSV et PDF, est accessible à tout moment depuis le Service et proposé au moment de la résiliation.

8.3. Après la fin de l'abonnement, les Contenus Client restent accessibles en lecture et exportables pendant trente (30) jours. À l'expiration de ce délai, ils sont supprimés selon les modalités du contrat de sous-traitance des données personnelles.

8.4. Il appartient au Client de conserver, par ses propres moyens, les documents que la réglementation lui impose de conserver, notamment les rapports de diagnostic et leurs annexes. Le Service ne constitue pas un système d'archivage légal.

8.5. Top Diag réalise des sauvegardes régulières des données. Le rythme et la durée de rétention des sauvegardes figurent en annexe du contrat de sous-traitance.

9.1. Top Diag met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, avec un objectif de 99 % sur le mois, hors maintenance planifiée.

9.2. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

9.3. L'assistance est fournie par courriel et par téléphone aux jours et heures ouvrés, aux coordonnées indiquées dans le Service.

9.4. Top Diag peut faire évoluer le Service. Aucune évolution ne peut supprimer une fonctionnalité substantielle sans information préalable du Client trente (30) jours à l'avance, ouvrant droit à résiliation sans frais.

10.1. Top Diag met à disposition du Client un formulaire hébergé, intégrable sur le site du Client, ainsi qu'une clé d'accès à l'API, propres à son compte.

10.2. La clé API est strictement confidentielle. Elle ne doit jamais être insérée dans le code d'une page web. Le Client est responsable de tout usage effectué au moyen de sa clé et peut la régénérer à tout moment, l'ancienne clé étant alors immédiatement invalidée.

10.3. Le Client demeure responsable de l'information des personnes qui remplissent son formulaire et du recueil de leur consentement lorsqu'il est requis, dans les conditions prévues au contrat de sous-traitance.

10.4. Top Diag peut suspendre l'accès à l'API en cas d'usage manifestement anormal ou portant atteinte à la stabilité du Service.

11.1. Le Service permet la signature électronique des devis et des formulaires de consentement. La signature mise en œuvre est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) 910/2014, accompagnée d'un faisceau de preuves — horodatage, adresse de connexion, parcours de signature, empreinte du document — conservé pendant dix (10) ans.

11.2. Le Client est informé que la valeur probante d'une signature électronique dépend du niveau retenu et des circonstances. Top Diag ne garantit pas l'issue d'une contestation portant sur un document signé.

11.3. Facturation électronique. Le Service permet l'émission et la réception de factures au format électronique dans le cadre de l'obligation prévue par la réglementation. Les échanges avec l'administration transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l'administration fiscale, dont l'identité figure sur la page des sous-traitants mentionnée à l'article 15. Le Client conserve la responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur ses factures.

12.1. Le Client est seul responsable du contenu de ses dossiers, de ses devis, de ses factures et de ses rapports, ainsi que de la conformité de son activité à la réglementation applicable au diagnostic immobilier, y compris du maintien en vigueur de sa certification et de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

12.2. Le Client veille à la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et informe sans délai Top Diag de toute utilisation non autorisée.

12.3. Le Client s'interdit tout usage du Service à des fins de prospection non sollicitée, ainsi que toute tentative d'extraction massive, de rétro-ingénierie ou de contournement des mesures techniques.

12.4. Le Client garantit Top Diag contre toute réclamation de tiers résultant des Contenus Client ou d'un manquement à ses obligations.

13.1. Top Diag est tenu d'une obligation de moyens.

13.2. La responsabilité de Top Diag, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.3. Top Diag n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données imputable au Client.

13.4. Top Diag ne peut être tenu responsable des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une insuffisance affectant un rapport de diagnostic établi par le Client.

13.5. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

14.1. Le Service, ses composants, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de Top Diag ou de ses ayants droit.

14.2. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de son activité.

14.3. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

La liste à jour des sous-traitants techniques de Top Diag — hébergement, envoi des SMS, envoi des courriels, signature électronique, encaissement, facturation électronique — est publiée à l'adresse https://www.topdiag.fr/sous-traitants et tenue à jour. Toute adjonction est notifiée trente (30) jours avant sa mise en œuvre.

Le traitement des données personnelles figurant dans les Contenus Client est régi par le contrat de sous-traitance conclu entre les parties en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, accepté séparément et annexé aux présentes. Le traitement des données propres au compte du Client est décrit dans la politique de confidentialité de Top Diag.

16.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

16.2. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Toute nouvelle version est notifiée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur et doit être acceptée à la connexion suivante. Le refus d'acceptation vaut résiliation à l'échéance en cours. Top Diag conserve l'identifiant, l'horodatage, le numéro de version et l'adresse de connexion de chaque acceptation.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest. Le Client, professionnel, reconnaît que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.

19.1. Top Diag exerce deux activités distinctes : l'exploitation d'une plateforme de mise en relation, sur laquelle elle vend des demandes de devis, et l'édition du présent logiciel de gestion.

19.2. Ces deux activités reposent sur des traitements de données séparés. Les données que le Client saisit ou reçoit dans le logiciel ne sont en aucun cas réutilisées par la plateforme de mise en relation, ni pour créer des demandes, ni pour les revendre, ni pour prospecter les clients du Client.

19.3. Le Client n'est jamais tenu de souscrire à l'une pour bénéficier de l'autre. L'abonnement au logiciel n'ouvre aucun droit sur les demandes, l'achat de demandes n'ouvre aucun droit sur le logiciel, et aucun compte n'est ouvert sur la plateforme sans demande expresse du Client. Les conditions applicables à la plateforme lui sont propres et ne sont opposables qu'aux Clients qui y souscrivent.

19.4. Cette séparation est décrite au contrat de sous-traitance des données personnelles, où elle constitue une obligation de Top Diag en qualité de sous-traitant.

Éditeur du site et du Service : TOP DIAG, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 allée de Provence, 29280 Plouzané, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 103 236 196, numéro de TVA intracommunautaire FR16103236196, code APE 7120B.

Directeur de la publication : Monsieur Florian DAVID, président.

Contact : contact@edl-diagnostic.fr · 60 allée de Provence, 29280 Plouzané.

Hébergement des données : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Données hébergées en France.

Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS.

Médiation de la consommation : sans objet, le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.