Politique de confidentialité du logiciel
Logiciel de gestion pour diagnostiqueurs · Version 1.0 · en vigueur au 1er septembre 2026
Préambule
Le présent document décrit la manière dont TOP DIAG, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 60 allée de Provence, 29280 Plouzané, RCS Brest 103 236 196, traite les données personnelles dans le cadre de son logiciel de gestion pour diagnostiqueurs. La plateforme de mise en relation exploitée par ailleurs sous le même nom dispose de sa propre politique de confidentialité, à laquelle le présent document ne se substitue pas. Il est complété par le contrat de sous-traitance conclu avec chaque cabinet abonné.
1. Qui est responsable de quoi
La distinction est essentielle et détermine à qui s'adresser.
| Situation | Responsable de traitement | Notre rôle |
|---|---|---|
| Compte professionnel du cabinet (inscription, facturation, assistance) | Top Diag | Responsable de traitement |
| Données des clients particuliers saisies ou reçues dans le logiciel | Le cabinet abonné | Sous-traitant |
| Demande déposée sur le formulaire installé sur le site d'un cabinet | Le cabinet concerné | Sous-traitant (hébergement du formulaire) |
2. Données du compte professionnel
| Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Création et validation du compte, vérification de la certification et de l'assurance | Exécution du contrat / obligation légale | Durée du contrat + 5 ans |
| Fourniture du logiciel et assistance | Exécution du contrat | Durée du contrat + 3 ans |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale | 10 ans |
| Prévention de la fraude et des impayés | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier incident |
| Mesure d'audience et amélioration du service | Intérêt légitime | 25 mois maximum |
| Information sur les évolutions du service | Intérêt légitime | Durée du contrat |
Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par nos soins : elles sont détenues par notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS.
3. Destinataires
Les données sont accessibles aux personnels habilités de Top Diag et à nos sous-traitants techniques (hébergement, envoi de courriels et de SMS, signature électronique, paiement, facturation électronique), dont la liste à jour est publiée à l'adresse https://www.topdiag.fr/sous-traitants. Elles peuvent être communiquées aux autorités et auxiliaires de justice lorsque la loi l'exige.
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.
4. Localisation
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, chez OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé.
5. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des flux et des données au repos, cloisonnement des données par cabinet, gestion des habilitations, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées et restauration testée. Le détail figure en annexe du contrat de sous-traitance.
6. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à contact@edl-diagnostic.fr ou à Top Diag, 60 allée de Provence, 29280 Plouzané. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Si vos données ont été saisies par un cabinet dans son logiciel, adressez votre demande directement à ce cabinet : nous ne pouvons pas y répondre à sa place et nous lui transmettrons votre demande.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Top Diag n'a pas désigné de délégué à la protection des données : les demandes sont traitées par le président.
7. Cookies et traceurs
Le logiciel utilise les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité), qui ne requièrent pas de consentement. Tout traceur de mesure d'audience ou de marketing est soumis à un bandeau de consentement préalable, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
8. Modifications
Toute évolution substantielle de la présente politique est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version applicable et sa date figurent en tête du document.